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L'Etat, par l'intermédiaire du Ministère de l'Écologie et du développement durable, crée les réserves naturelles ; dans le cadre de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature. |
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Les décrets de création publiés au Journal Officiel fixent les limites de la réserve, sa réglementation et les modalités de sa gestion.
Extrait de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - Journal officiel du 13 juillet 1976
Art 1 :
"La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui la menacent, sont d'intérêt général (...)"
Art 16 :
"Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune , de la flore, du sous-sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader (...)"